Bonjour ,

La règlementation évolue, divers textes de lois ont été publiés les uns après les autres suite à la L.E.M.A. ("nouvelle Loi sur l'eau"), tant sur l'eau de pluie que sur l'assainissement que sur les puits & forages ... mais beaucoup de gens ont moult difficultés à comprendre le sens de ces textes, qui ne sont certes pas si simples à aborder, mais beaucoup de fausses interprétations circulent, notamment concernant la déclaration en mairie, la pose d'un compteur, les contrôles éventuels et les "taxes" qui iraient avec ...

Faisons donc le point pour clarifier tout ça  ..
 

"déclaration" ou "autorisation" ?

Selon l'article L 1321-7 du Code de Santé Publique : 

"I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :

1° La production ;

2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3° du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;

3° Le conditionnement.

II. - Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :

1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;

2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;

II bis. ― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;

III. - Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales."

Ceci signifie clairement que les usages privés d'une famille ne sont en rien concernés par une autorisation, mais bien par une simple déclaration en mairie, et ce, que ce soit pour des eaux de pluie, de puits, de forage, de prélèvements ou de source, non potables ou potabilisées !

NOTA : avec l'actualisation de cet article par la "Loi Grenelle 2", vous pourrez remarquer que les rédacteurs se sont quelque peu emmêlés les pinceaux sur les chiffres des alinéas, en confondant les types de numérotation, notamment pour le dernier alinéa, le "3 du II" ...

(Pour plus de clarté, voir l'ancienne version de cet article avant le 26 février 2010 ..)

Faut-il déclarer ou non ? ..
 

Concernant les puits & forages :

Si vous avez ou si vous voulez réaliser un puits ou un forage, si à moins de 10 m de profondeur et si à moins de 1000 M³ par an , vous devez faire une simple déclaration en mairie, selon le premier paragraphe de l'article L 2224-9 du C.G.C.T. :

"Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article."
 

Tel que précisé sur le site ministériel :

"La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger.

Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation."

Si l'eau puisée est destinée à la consommation humaine, il vous sera demandé, selon l'article R 2224-22-1 du C.G.C.T.,  une analyse de type "P1" 
 

Si le puits ou forage a plus de 10 m de profondeur, vous devez faire une déclaration  spécifique auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines au titre de l’article 131 du code minier ..  (Attention : article 131 abrogé ! )

Si vous êtes en zone d'Assainissement Collectif  :

En plus de la déclaration en maire , vous devez aussi poser un compteur secondaire sur le circuit d'eau "autre" (que l'eau potable d'adduction publique) entrant dans l'habitat !

(à défaut, vous seriez soumis à une estimation, donc à une facturation qui a beaucoup de chance de vous être défavorable !)

Selon l'article R 2224-19-4 du C.G.C.T.
 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter :

La page du Site ministériel ..

Télécharger le formulaire de déclaration ici ..

 

Concernant la récupération d'eau de pluie :


si vous êtes en zone d'Assainissement Non Collectif (A.N.C.) :

Si vous êtes en habitat isolé non raccordé à l'adduction publique, et ainsi en "Eautonomie", vous n'avez rien à déclarer ..

Si vous êtes raccordé à l'adduction publique, vous devez faire une simple déclaration en mairie, selon le deuxième paragraphe de l'article L 2224-9 du C.G.C.T. :

"Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées."
 

Nota : L'article 5 de l'arrêté du 21 aout 2008 ne prévoyait la déclaration en mairie, concernant les installations d'eau de pluie, "que" pour les bâtiments raccordés au réseau d'assainissement collectif, par rapport à la "juste" facturation de la redevance assainissement (voir ci après), mais la "Loi Grenelle 2" à modifié cet article L 2224-9, y ajoutant un paragraphe concernant l'eau de pluie.

Ceci se comprend notamment par le fait de pouvoir identifier les bâtiments utilisant 2 ressources d'eaux de qualité différente (eau "autre" en + de l'eau potable publique) afin de pouvoir cibler les bâtiments susceptibles d'être contrôlés au titre de la disconnexion physique de ces réseaux différents, dans le cadre de la protection du réseau d'adduction publique ..

Un autre paragraphe aussi ajouté par la "Loi Grenelle 2" précise que les usages WC + lavages sols + L-L avec une eau de pluie non potable sont désormais étendus aux bâtiments publics ("non sensibles") avec déclaration en mairie également ..

si vous êtes en zone d'Assainissement Collectif  :

Vous devez faire une déclaration en maire, prévue à l'article L 2224-9 cité ci-avant.

Vous devez aussi, selon l'article R 2224-19-4 du C.G.C.T. , poser un compteur secondaire sur le circuit d'eau de pluie entrant dans l'habitat

(à défaut, vous seriez soumis à une estimation, donc à une facturation qui a beaucoup de chance de vous être défavorable !)

 

Pourquoi une déclaration et aussi un compteur ??
et si compteur ... y-aura-t-il une "taxe" qui ira avec ??

Il y a 2 points essentiels qu'il faut bien comprendre :

* Pour le financement du service public d'assainissement collectif est perçue une "redevance" auprès des usagers raccordés au réseau collectif d'assainissement.
Cette "redevance" est toujours perçue "en échange d'un service rendu" (collecte, transport et traitement des eaux usées, création ou entretien des réseaux, ..) et après le service effectué !
Le montant de cette redevance assainissement est basé sur le volume d'eau de l'adduction publique consommé par le foyer et comptabilisé sur son compteur d'eau, censé représenter le volume d'eaux usées rejeté au réseau d'assainissement.
(ce qui n'est pas nécessairement exact, puisque le volume utilisé pour des usages extérieurs est comptabilisé au compteur, mais pas utilisé dans l'habitat et donc pas rejeté au réseau d'assainissement ..)
Chaque foyer paie cette redevance avec sa facture de consommation d'eau.

* Pour la protection du réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) , le législateur français a prévu avec la "nouvelle Loi sur l'eau" le principe de disconnexion physique totale des réseaux distribuant des eaux de qualité différente.

Techniquement, cette disconnexion est censé être par "surverse totale" (voir autres articles ou forum à ce sujet) et selon une conformité technique à respecter ..

C'est aussi pour permettre le contrôle de cette disconnexion physique totale que cette déclaration est désormais prévue pour tous les utilisateurs d'eau "autre" que l'eau potable publique, et en // de celle-ci ..

Il faut bien reconnaitre que dès l'instant où l'on utilise une "autre" eau, de surcroit non-potable, dans son réseau intérieur et en // à l'eau potable de distribution publique, il est de notre devoir et de notre responsabilité de mettre en oeuvre les moyens possibles pour assurer cette protection du réseau public, afin d'éviter tout risque de "retour d'eau" (non potable) vers celui-ci et de contamination possible de l'eau potable qu'il distribue à tous les usagers !!

(à défaut, selon l'article R 2224-22-5 du C.G.C.T. , l'usager risque la fermeture de son branchement d'eau potable !)

EN CONCLUSION :

Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de cette déclaration, ni de la pose de ce compteur !

Excepté de possibles dérives concernant l'objet réellement justifié du contrôle des installations privatives, que je détaillerai dans un prochain article spécifique à ce contrôle, il faut admettre la nécessité de s'assurer, pour la collectivité et le distributeur, du respect de cette légitime protection du réseau publique qui rappelons-le, est évidemment de notre responsabilité !

Par ailleurs, la pose du compteur n'est prévue que pour "ajuster" la facturation de la redevance assainissement pour les bâtiment raccordés à ce réseau assainissement collectif, à juste hauteur des volumes réellement utilisés DANS les bâtiments et rejetés dans ce réseau assainissement collectif .. , et en aucun cas cela ne prévoit de "taxe" supplémentaire, ni sur le volume rejeté, ni sur l'eau "autre" ni sur les installations !!

Pour exemple :

1 compteur principal eau potable publique (ne considérant QUE l'eau entrant DANS la maison ! , et non les usages extérieurs !)

+

1 compteur secondaire pour l'eau "autre" entrant aussi DANS la maison

=

Imaginons une consommation intérieure de 40% en eau de ville et 60% en eau de pluie =

1 compteur à 40% + 1 compteur à 60% = 100% utilisés dans la maison = 100% rejetés au réseau assainissement collectif = 100% réellement facturés en redevance assainissement .. !!

Et ce, NI + NI - que si vous étiez à 100% en eau de ville sans autre ressource !
 

Inutile donc de s'alarmer pour tout cela, juste faut-il bien comprendre le pourquoi du comment !!

Qu'on se le dise !

> Pour toutes questions particulières à ces sujets, merci de les poster sur notre forum de discussions / débats :

http://www.ec-eau-logis.info/forum/

Espérant vous avoir éclairé ..

Cordialement

"Pierre L'écoleau"