Bonjour ,

Dans le tumulte de l'évolution de la législation sur l'eau de pluie et dans la valse des textes règlementaires, il est important d'apporter quelques précisions sur des "ajustements" qui viennent d'apparaitre concernant l'octroi du Crédit d'Impôts sur les installations de récupération d'eau de pluie ...

Pour rappel, suite à l'arrêté du 4 mai 2007 était publié le  Bulletin Officiel des Impôts n°96 du 3 aout 2007

Ce 18 octobre vient d'être publié l' Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code

Cet arrêté du 3 octobre 2008 vient ajouter un point "2è" à l'arrêté du 4 mai 2007, à savoir : 

"2o    En cas d’usage des eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’écologie et de la santé, de l’ensemble des éléments complémentaires suivants :
– d’une pompe, immergée ou de surface, ou d’un surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
– d’un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
– d’un ensemble d’étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles mêmes ;
– de compteurs. »"

Donc, les éléments de pompage sont désormais éligibles aussi !! , qu'on se l'dise .. !!

Actualisation : 

Le crédit d'impôts est prolongé jusqu'à fin 2012 !

De plus, il faut se souvenir que le B.O.I. du 3 aout 2007 spécifiait ceci :

"B. EQUIPEMENTS FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE
15. Les dépenses d’acquisition des équipements de récupération des eaux de pluie ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu à la condition qu’ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture, laquelle doit impérativement mentionner distinctement les différents éléments installés et permettre ainsi de s’assurer que l’équipement répond aux conditions techniques mentionnées aux n°s 6. à 14..
Ainsi, ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal les équipements acquis directement par le contribuable, qu’ils soient installés par ses soins ou par une autre entreprise (pour plus de précisions sur la justification des dépenses et les sanctions applicables, voir n°s 61. et s. du bulletin officiel des impôts (BOI) 5 B-26-05 ; pour plus de précisions en cas de sous-traitance, voir n°s 10. et s. du BOI 5 B-17-07)."

Ceci signifiait qu'il fallait présenter une seule facture détaillée d'une seule entreprise, pour la fourniture du matériel et l'installation de celui-ci .. !

Tel était aussi précisé dans le   Bulletin Officiel des Impôts n°88 du 11 juillet 2007
> lire surtout les points :
E. FAIT GENERATEUR DU CREDIT D'IMPOT
F. JUSTIFICATION DES DEPENSES – SANCTIONS APPLICABLES


Mais, il faut savoir aussi qu'une "note interne" du 22 septembre 2008 du ministère du budget destinée aux trésoriers-payeurs et directions des services fiscaux concerne le "règlement des litiges en cours ou à naître" .. !!

Elle précise notamment, en point 4 :

"4. - Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : intervention d'une entreprise, autre que le fournisseur, pour la réalisation ou la fourniture du dispositif de stockage.

Il est admis que les travaux de construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l'installation et à la fourniture des autres éléments de l'équipement, soient facturés distinctement par l'entreprise qui les réalise, sans que cela ne conduise à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôts.

Cette mesure s'applique quelle que soit la date à laquelle les dépenses ont été réalisées."

Donc, vous pouvez maintenant faire intervenir une entreprise pour le stockage et une autre entreprise pour la fourniture et l'installation des autres éléments matériels de l'équipement .. !!

Il est aussi permis désormais de se demander si le fait d'acheter soi-même une cuve dans une GSB (grande surface du bâtiment, ou "brico") et se la faire poser par un terrassier peut entrer dans cette considération ... ? (et se faire fournir et poser tous les autres éléments par une autre entreprise)

Voilà précisé ...
 

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Actualisation janvier 2012 :

Le crédit d'impôts est prolongé jusqu'à fin 2012 , mais pour les dépenses (eau de pluie) payées en 2011, le taux de C.I. était passé à 22 % !, et pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2012 .... le taux passe désormais à 18 % .. !!!

Qu'on se le dise !

Lire les conditions et règles particulières sur l' article 200 Quater du C.G.I. , notamment le "e du 1" et le "e du 5" ...

(Modifications apportées par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 81-III )

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Attention :  Actualisation mai 2012 :

 Les articles 81 & 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) ont apporté diverses modifications des taux et conditions d'octroi des C.I. "Développement Durable" .. !

La version en vigueur de cet article 200 quater modifié est officialisée depuis le 26 avril 2012 sur Légifrance , mais ces conditions sont applicable à date du 1er janvier 2012 !

Le taux du C.I. relatif aux installations de récup' eau de pluie est désormais de 15 % !!

Voir les points "e du 1" : 

e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;

4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;

et  "e du 5" :

e) 15 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ; 

Voici un extrait de la page 17 du  B.O.I. 5 B-18-12  du 4 avril 2012 :

Section 1 : Taux du crédit d’impôt pour les dépenses réalisées en action seule

A. DIMINUTION DES TAUX DE DROIT COMMUN DU CREDIT D’IMPOT

67. Le D du I de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit une diminution des taux de droit commun du crédit d’impôt. Ces taux sont ainsi ramenés, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au 68. ci-dessous (« rabot »), à :
- 12 % pour le taux de 13 % ;
- 13 % pour le taux de 22 % (pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil) ;
- 18 % pour le taux de 22 % (pour les autres que ceux de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil) ;
- 31 % pour le taux de 36 % ;
- 38 % pour le taux de 45 %.

B. DIMINUTION DE 15 % DES TAUX DU CREDIT D’IMPOT (« RABOT »)

68. L’article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique, calculée au taux de 15 % (« rabot »), des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, sous réserve de certaines exceptions. A ce titre, les taux du crédit d’impôt au titre des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’article 200 quater du CGI sont uniformément réduits de 15 %, le taux résultant de cette opération étant arrondi à l’unité inférieure.

C. APPLICATION DU « RABOT » AUX TAUX DU CREDIT D’IMPOT

69. La combinaison de la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt et de celle applicable au titre du « rabot » a pour effet de ramener les taux du crédit d’impôt développement durable à :
- 10 % pour le taux de 12 % ;
- 11 % pour le taux de 13 % ;
- 15 % pour le taux de 18 % ;
- 26 % pour le taux de 31 % ;
- 32 % pour le taux de 38 %.

Le taux de 21 %, introduit à compter du 1er janvier 2012 pour l’acquisition de chaudières à microcogénération, est pour sa part ramené à 17 %.

Voir en annexe 5 de la présente instruction, le tableau qui récapitule la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que leurs taux correspondants.

D. ENTREE EN VIGUEUR

70. Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. Elles s’appliquent donc aux dépenses éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI payées à compter du 1er janvier 2012.

Il est rappelé que le fait générateur du crédit d’impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture.

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"Pierre L'écoleau"