Bonjour ,
Bon à savoir !
> trouvé sur un forum :
A l'approche des fêtes de fins d'année plusieurs d'entre-nous auront la chances de "pouvoir " changer leurs appareils électroniques. Aussi se pose la sempiternelle question, que faire de nos vieux téléviseurs, écrans et j'en passe ? Voici une réponse de la DGCCRF qui m'a été faite et que j'ai l'honneur de porter à votre connaissance: Bonne lecture.
Réponse de la DGCCRF
Vous m'informez que cette société refuse de vous reprendre votre ancien écran au titre de l'Eco-participation alors que vous venez d'acquérir un écran PC dans cette société.
Je vous communique le fondement règlementaire de cette obligation : il s'agit de l'article R 543-180 du code de l'environnement :
"Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu."
Par ailleurs, je vous indique que l'article R 543-205 du code de l'environnement prévoit :
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3è classe le fait (...) :
2° Pour un distributeur :
A) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies par l'article R 543-180;
De ne pas informer les acheteurs dans les conditions prévues à l'article R 543-194, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005."
Par ailleurs, je transmets, pour information, votre courriel à l'unité d'enquête concernée par ce secteur d'activité.
Date de création : 14/12/2008 ¤ 12:08
Dernière modification : 14/12/2008 ¤ 12:08
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