Bonjour ,Au nom de notre association éc'eau-logis et de nombreux utilisateurs d'eaux "alternatives" , permettez-moi de vous faire part d'une "lettre ouverte" à l'attention des sénateurs ayant participé aux discussions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), notamment sur l'article 59 ..
Jeudi 8 octobre 2009
Lettre ouverte à sénateurs et rédacteurs possiblement fatigués.
A mesdames et messieurs les sénateurs actuellement en discussion sur le projet de loi « Grenelle II ».
Permettez-moi cette lettre ouverte, car après plusieurs essais de courriers adressés à certains de vos collègues dont j'attends toujours une hypothétique réponse, je n'ai trouvé que ce moyen pour faire entendre plus efficacement notre réaction ...
Cette réaction porte sur l'amendement 914 de l'article 59 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement et sa discussion de ce 6 octobre 2009 au Sénat.
Mesdames et messieurs les sénateurs ayant participé activement à cette discussion, je me dois, en tant que président d'une association spécialisée sur l'eau, et au nom de très nombreux utilisateurs d'eaux « autres » que « l'eau publique », de vous poser les quelques questions suivantes :
1) Certains d'entre-vous ont déjà participé aux débats de la «LEMA» en 2006. L'objet du présent amendement 914 y avait déjà été débattu.
Serait-il possible que vous ayez oublié ce qu'il y fut voté et que les rédacteurs de cet amendement n'aient pas pris la peine de vérifier ce qui fut actualisé depuis .. ?
Aussi, serait-ce possible, dans un pays comme la France, que ses sénateurs perdent du temps à créer ce qui existe déjà .. ?
2) Cet amendement 914 propose de compléter l'article L 1321-7 du CSP. Le point II de ce dernier précise :
« II - Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente :
1° L'extension …
2° La distribution …
3° L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L 2224-9 du CGCT. »
Pourriez-vous nous aider à comprendre l'adoption d'une proposition visant à y ajouter ceci :
« III - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »
Pourquoi donc répéter la même chose juste pour cibler l'eau de pluie en particulier .. ?
3) Cet amendement 914 propose de compléter l'article L 2224-9 du CGCT.
Celui-ci stipule déjà :
« Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'état dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. »
Pourriez-vous nous aider à comprendre l'adoption d'une proposition visant à y ajouter ceci :
« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »
Pourquoi donc répéter la même chose plutôt que de compléter simplement l'article existant comme suit : « Tout prélèvement, puits, forage et installation de récupération d'eau de pluie réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet ... » .. ?
Nota : devise typiquement française : "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?" .. !!
4) L'objet de cet amendement 914 est :
« Déclarer l'utilisation d'eau de pluie à des fins domestiques permettra de contrôler les installations et d'appliquer la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées. »
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent que la déclaration en mairie pour les « prélèvement, puits et forage » est déjà prévue explicitement dans l'arrêté du 17 décembre 2008, intitulé : « Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau » et que celui-ci est additionné d'un formulaire de déclaration de 2 pages .. ?
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent que la déclaration en mairie pour les installations de récupération d'eau de pluie est déjà prévue explicitement dans l'article 5 de l'arrêté du 21 aout 2008, intitulé : « Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments » .. ?
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent qu'un autre arrêté du 17 décembre 2008, intitulé : « Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie » précise déjà les modalités de contrôle des installations .. ?
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent que l'article L 2224-12 du CGCT stipule déjà : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. »
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent que l'article L 2224-12-5 du CGCT stipule déjà : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers. »
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent que l'article R 2224-19-4 du CGCT stipule déjà : « Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;
- soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. »
Serait-il possible que les rédacteurs de cet amendement ignorent l'existence du "décret N° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable", qui crée les articles R 2224-22 et suivants du CGCT .. ?
5) Selon l'article R2224-19-2 du CGCT, :
"La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement."
Il y est fait mention de : ".. sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source ..." , ce qui veut dire que cet article-là prévoit lui aussi la "part équitable" de la redevance assainissement, sur quelqu'eau que ce soit !
D'autre part, à la lecture du dernier paragraphe de cet article, pourriez-vous nous expliquer pourquoi l'on mène une telle "chasse aux sorcières" sur les utilisateurs d'eau de pluie (ou autre) tout en "oubliant" l'application de ce dernier paragraphe .. ?
6) Pourrions-nous obtenir quelques explications sur les propos suivants :
De Mr Sido : "La loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit bien une redevance sur le prélèvement de la ressource, certes avec un seuil – que je ne connais pas exactement –, mais cette redevance s'applique à tout le monde. " , nous savons que la redevance s'applique sur les rejets au réseau, mais que signifierait donc "sur le prélèvement de la ressource" .. ?
De Mme Sittler : "Nos voisins les Allemands diffusent chez nous de la publicité pour des récupérateurs d'eau de pluie à utiliser dans les toilettes ou les machines à laver. Et certains le font, c'est prouvé ! " , Mme Sittler, si des chiffres "officiels" avancent que 25% des ménages français en maison individuelles seraient équipés de récupération d'eau de pluie, et au vu du nombre impressionnant d'entreprises oeuvrant en France dans ce secteur d'activités, pensez-vous vraiment qu'il soit besoin de prouver que bon nombre utilisent cette eau dans leur habitat .. ?
De Mr Raoult : ".. ils récupèrent l'eau de pluie. Et ils ne l'utilisent pas que pour arroser leur jardin, ils lavent leur voiture et l'eau sale part dans le réseau. " , Pourrions-nous avoir une explication sur le fait de laver sa voiture à domicile tout en envoyant l'eau sale au réseau TAE .. ?
"Si cela continue, je ne sais pas comment je vais pouvoir assumer les dépenses des 160 stations d'épuration que j'ai à gérer dans mon syndicat intercommunal. C'est la réalité pure et simple. " , commencer par mettre en application les textes existants ne serait-il pas une possible solution .. ?
"Peut-être faut-il instaurer une taxe particulière sur la récupération de l'eau pluviale en sachant que, de toute façon, une partie de cette eau arrivera dans le réseau des eaux usées et pour que les personnes qui utilisent cette eau participent comme les autres au financement des installations des stations d'épuration.
Pour le moment, nous sommes face à une difficulté qui n'est pas résolue."
Mr Raoult, puis-je vous suggérer de lire attentivement les articles cités ci-dessus en début de lettre, afin de vous rendre compte que la solution existe et est déjà dans les textes actuels ! Donc, nul besoin d'instaurer une taxe quelconque sur l'eau de pluie, et d'ailleurs, pourriez-vous me dire de quel bon droit vous vous permettriez cela ... pour celui d'instaurer un nouveau principe ? , celui de "économiser plus pour tous pour être taxé plus pour moi" .. !! ??
Aussi, pourriez-vous nous estimer la proportion des foyers utilisateurs d'eau "autre" raccordés au réseau T.A.E. par rapport à tous ceux en zonage A.N.C., qui eux payent déjà assez cher leur installation A.N.C. en plus de celle d'eau de pluie, sans oublier que ces derniers ne sont pas concernés par cette redevance assainissement collectif ! ?
7) Et enfin, au vu de toutes les campagnes officielles d'information et de communication qui circulent sur la préservation qualitative de nos ressources et sur les économies d'eau, quand penserez-vous à instaurer un "bonus-malus" aquatique, bonifiant tous ceux qui payent de leur porte-monnaie pour préserver un semblant d'avenir à nos générations futures, et "malifiant" les plus gros prédateurs qui payent le moins leurs impacts inconsidérés ... !
Par ailleurs, je me permettrais de vous suggérer, mesdames et messieurs les sénateurs, de lire (ou vous faire relire) les retranscriptions de vos débats sur les comptes-rendus publiés sur le site internet du Sénat, en comparant la retranscription du "compte-rendu analytique" (résumé) avec celle du "compte-rendu intégral" ..
Pour exemples :
> Retranscription sur "l'analytique" d'un propos de Mr Sido : "La déclaration est nécessaire surtout pour veiller aux aspects sanitaires, mais elle n'empêche pas d'appliquer une taxe lorsque des habitants récupèrent l'eau de pluie pour arroser leur jardin ou laver leur voiture."
> Retranscription sur "l'intégral" du même propos de Mr Sido : "À vrai dire, pourquoi avons-nous inséré cette obligation de déclaration ici ? Nous aurions dû effectivement le préciser dans notre objet. C'est surtout pour l'aspect sanitaire du problème. Nous devons veiller à ce que cette eau soit bien utilisée, mais cela n'empêche pas de solliciter la récupération des eaux de pluie pour arroser les jardins ou laver les voitures. "
> Retranscription sur "l'analytique" d'un propos de Mme Sittler : "certaines familles de mon village comptant quatre personnes n'utilisaient que deux mètres cubes d'eau par trimestre. C'est inadmissible ! J'ai fait installer des compteurs."
> Retranscription sur "l'intégral" du même propos de Mme Sittler : "je voyais dans mon village des familles de quatre personnes qui n'utilisaient que deux mètres cubes d'eau par trimestre, ce qui est impossible. "
Vous pourrez constater le sens totalement différent donné à vos propos sur ces différentes "interprétations" .. !
Au vu de tout ce qui vient d'être évoqué, j'aimerais croire, mesdames et messieurs les sénateurs, que nous pouvons mettre tout cela sur le compte de la fatigue, et je me permettrais de vous suggérer, à vous mesdames et messieurs les sénateurs, à vous les rédacteurs de cet amendement 914 ainsi qu'à vous les rédacteurs des retranscriptions des débats au Sénat, de respecter un peu plus votre précieux sommeil et surtout ... ressaisissez-vous !!
Merci de votre aimable attention et, dans l'attente d'éventuelles réponses à ces simples questions, je vous prie de croire, mesdames et messieurs les sénateurs, en ma considération.
GUILLAUME Pierre
Président-fondateur de l'association éc'eau-logis
Association de terrain spécialisée sur l'eau et plus particulièrement sur la valorisation domestique de l'eau de pluie
www.ec-eau-logis.info
Nota : Je laisse le soin à chacun de vérifier par lui-même l'existence actuelle du contenu des articles cités dans cette lettre si un doute traversait son esprit ..J'invite toute personne pensant avoir une critique constructive à apporter à nos remarques formulées dans cette lettre à venir les exprimer en toute liberté et en toute franchise sur notre forum www.ec-eau-logis.info/forum (> sous-forum Législation Eau > rubrique Questions Diverses), car c'est aussi ce qui nous permet de nous remettre en question ou d'approfondir certains points .. Je remercie par avance toutes les personnes se sentant concernées de bien vouloir diffuser cette lettre ouverte, ainsi que toutes celles qui ont une possibilité de la publier ailleurs ..Merci à tous de votre attention !Cordialement"Pierre L'écoleau"Pour l'association éc'eau-logis
Voici le compte-rendu intégral de cette discussion du 6 octobre 2008 concernant cet amendement 914 : Compte rendu intégral du 6 octobre 2009
Grenelle II (Urgence - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.
Discussion des articles (Suite)
Article 59
.../...
M. le président.
L'amendement n° 914, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »
III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une déclaration pour l'utilisation de l'eau de pluie à des fins domestiques. Ceci permettra, d'une part, le contrôle des installations et, d'autre part, l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eau usée.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement me pose un problème. D'une part, on essaie de faire prendre conscience à nos concitoyens qu'ils doivent faire des économies d'eau, d'énergie, et, d'autre part, il est prévu de taxer la récupération des eaux de pluie, comme le propose M. le rapporteur, avec l'application de la taxe d'assainissement sur le rejet des eaux usées.
Premièrement, cela me paraît déjà difficile à vérifier et, deuxièmement, je ne vois pas pourquoi on surtaxerait certains ménages alors que, dans le même temps, ceux qui ont leur propre forage échappent à cette taxe d'assainissement.
M. Bruno Sido, rapporteur. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit bien une redevance sur le prélèvement de la ressource, certes avec un seuil – que je ne connais pas exactement –, mais cette redevance s'applique à tout le monde.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vous rassure : il est obligatoire de déclarer l'installation, pas la quantité. Cela n'a donc rien à voir avec la taxe que vous évoquez.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cette déclaration de l'installation vise à vérifier qu'il n'y a pas de problème, mais il n'y a aucune déclaration quant à la quantité d'eau récupérée.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. La déclaration de Mme la secrétaire d'État est très rassurante, mais l'objet de l'amendement de M. Sido met en perspective l'utilité : « Ceci permettra l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eau usée. »
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. C'est autre chose !
Mme Marie-Christine Blandin. Certes, les deux derniers mots ne sont pas au pluriel, ce qui laisse prévoir que l'on va en compter très peu, mais cela ne suffit pas à nous rassurer. (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Blandin, vous avez suivi, bien sûr, la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mme Sittler nous avait dit alors que, dans sa commune ou sa communauté de communes, elle devait assainir plus d'eau qu'elle n'en vendait. C'est une réalité.
À vrai dire, pourquoi avons-nous inséré cette obligation de déclaration ici ? Nous aurions dû effectivement le préciser dans notre objet. C'est surtout pour l'aspect sanitaire du problème. Nous devons veiller à ce que cette eau soit bien utilisée, mais cela n'empêche pas de solliciter la récupération des eaux de pluie pour arroser les jardins ou laver les voitures.
M. Charles Revet. Je dirai quelques mots pour soutenir cet amendement.
Nous sommes quelquefois confrontés à des problèmes dans des secteurs où l'eau étant pratiquement à fleur de terre, les gens viennent la puiser.
Cela pose d'abord un problème de sécurité, parce qu'il peut y avoir un mélange des eaux et un retour vers l'ensemble du réseau avec tous les risques possibles.
Cela pose ensuite le problème de la tarification de l'assainissement. En effet, certaines personnes ont l'air de consommer peu d'eau parce qu'elles la puisent directement, mais elles font ensuite traiter celle qu'elles ont utilisée par l'ensemble du syndicat. Un moyen de contrôle est donc nécessaire à la fois pour des raisons de sécurité et pour des raisons de justice entre l'ensemble des membres.
Mme Esther Sittler. Je confirme les propos de M. le rapporteur à mon sujet. J'ai été en effet présidente d'une structure intercommunale qui gérait une station d'épuration et j'ai pu me rendre compte que la consommation d'eau qui passait par les compteurs diminuait énormément. Comme la plaine d'Alsace repose sur une nappe phréatique, je voyais dans mon village des familles de quatre personnes qui n'utilisaient que deux mètres cubes d'eau par trimestre, ce qui est impossible. Comme l'équilibre financier repose sur l'eau qui passe par le compteur, j'ai demandé l'installation de compteurs sur la récupération des eaux pluviales pour que l'on puisse taxer les mètres cubes qui partent vers la station d'épuration. Le Gouvernement m'a promis de rectifier le décret dans lequel cet élément avait été oublié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. On mélange les genre en ce moment car le cas de figure qui vient d'être évoqué n'a rien à voir avec l'eau de pluie. Là il est question de puiser de l'eau dans une nappe phréatique. Cela suppose un mouvement vertical de bas en haut alors que pour la récupération de l'eau de pluie, c'est rigoureusement l'inverse. (Sourires.)
Mme Esther Sittler. Pour l'eau de pluie, c'est la même chose : il y a des récupérateurs d'eau de pluie. Nos voisins les Allemands diffusent chez nous de la publicité pour des récupérateurs d'eau de pluie à utiliser dans les toilettes ou les machines à laver. Et certains le font, c'est prouvé !
M. Paul Raoult. Je ne suis pas sûr d'être en phase avec mes collègues, mais je veux expliquer ce que je ressens en tant que président d'un syndicat intercommunal.
Il est clair aujourd'hui que la consommation d'eau par ménage diminue. Par conséquent, nos recettes pour gérer les services d'eau et d'assainissement diminuent et comme l'eau est déjà à un prix très élevé, nous commençons à avoir des problèmes de gestion.
M. Paul Raoult. La consommation diminue certainement parce que les gens font des économies, mais également parce que, à la suite d'un mouvement d'incitation, certes, ils récupèrent l'eau de pluie. Et ils ne l'utilisent pas que pour arroser leur jardin, ils lavent leur voiture et l'eau sale part dans le réseau.
Certains utilisent aussi cette eau de pluie pour leurs toilettes et cette eau usée aboutit à la station d'épuration où elle est traitée. Finalement, tous ces mètres cubes ne sont pas pris en compte dans la redevance d'assainissement. Voilà le problème ! Si cela continue, je ne sais pas comment je vais pouvoir assumer les dépenses des 160 stations d'épuration que j'ai à gérer dans mon syndicat intercommunal. C'est la réalité pure et simple.
Dès lors, il faut trouver un autre système. Récupérer l'eau de pluie est certainement un acte écologique louable, mais, dans le même temps, il faut bien trouver des recettes pour traiter les eaux usées des stations d'épuration.
M. Paul Raoult. Peut-être faut-il instaurer une taxe particulière sur la récupération de l'eau pluviale en sachant que, de toute façon, une partie de cette eau arrivera dans le réseau des eaux usées et pour que les personnes qui utilisent cette eau participent comme les autres au financement des installations des stations d'épuration.
Pour le moment, nous sommes face à une difficulté qui n'est pas résolue.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 914.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
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