Le principe constitutionnel de "l'inviolabilité du domicile" et la procédure de "visite domiciliaire" :

Qu'est-ce que le domicile ? En droit interne, il y a une notion relativement large, mais il faut impérativement prendre en compte un critère d'habitabilité. On ne prend pas en compte le véhicule automobile sauf si ce véhicule automobile est spécifiquement aménagé pour être habitable. Les premiers considèrent les résidences habitables et le juge considère qu'est un domicile une chambre d'hôtel, un bateau de plaisance. Attention un local commercial ou professionnel n'est pas considéré comme un domicile en France, mais l'est pour la C.E.D.H.

La protection : l'état depuis très longtemps protège le domicile (Décret du 19/22.07.1791). Dès 1848, les constitutions ont ignoré le domicile. Le législateur est venu mettre en place un certain nombre de dispositifs. L'exemple est celui de la dernière loi de 1995 sur la vidéo surveillance qui précise qu'il est impossible de filmer l'entrée et l'intérieur des immeubles.

Limites fixées aux perquisitions :

* perquisitions fiscales ou douanières : maintenant, elles ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation du président du T.G.I. sauf l'exception du flagrant délit.

* perquisitions judiciaires : il y a autorisation de certaines personnes à faire des perquisitions. Ainsi, on trouve le cas qui autorise un O.P.J. sur sa seule volonté de faire une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire. Une telle perquisition n'est réalisée que si l'intéressé l'accorde (consentement expresse de l'individu).

* perquisitions réalisées à la demande du juge d'instruction.

* perquisitions liées à un flagrant délit : nécessite que la personne soit présente avec des horaires compris entre 6 et 21h00, mais pas en nocturne.

Problème : les deux lois du 22.07 et 30.12.1996 sur le terrorisme (le 2^e texte corrige le premier, et n'a pas été transmis au Conseil Constitutionnel). On accorde l'idée de la perquisition nocturne lorsqu'est en jeu une infraction liée au terrorisme. Cette loi du 22.07 accordait qu'une telle perquisition soit fait dans le cadre d'une enquête en flagrance, mais qu'elle puisse être réalisée également, simplement dans le cadre d'une instruction. Le Conseil Constitutionnel refuse ce pouvoir en indiquant que le juge d'instruction en raison de ses compétences ne peut se voir accorder une perquisition nocturne (suffisamment de pouvoir).

La loi du 30 décembre non déférée revient sur le sujet et permet au juge d'instruction de faire procéder à une perquisition nocturne (art. 706-24 nCP).

Certaines catégories de personnes sont mieux protégées que d'autres :

certaines professions libérales : avocats, médecins, notaires, huissiers et lorsqu'une autorité veut perquisitionner dans des locaux professionnels, il faut une garantie particulière : la présence un magistrat et d'un membre de l'ordre concernée et ceci dans le respect de la protection du secret professionnel. De plus, il y a une transposition au bénéfice des communications où il faut impérativement la présence d'un magistrat.

Conséquences des décisions sur le terrorisme :

le Conseil Constitutionnel a refusé de trouver un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant les perquisitions nocturnes. Le conseil a observé que les textes français n'ont jamais été cohérent et ajoute qu'il n'y a pas de tradition sur les interdictions : pas de principe. On voit comment les sénateurs se servent des principes fondamentaux.

Source : http://playmendroit.free.fr/libertes_fondamentales/inviolabilite_domicile.htm

---

La distinction entre la résidence et le domicile en droit français

Le terme de domicile détient une véritable valeur juridique. Le code civil d'ailleurs dissocie très souvent le domicile et la résidence. Par exemple, l'article 108-2 du code civil relatif au domicile de l'enfant, distingue clairement les deux notions tout en les assimilant. Le domicile de l'enfant est en principe déterminé par le domicile des parents, et dans le cas où les parents ne possèdent pas le même domicile, celui de l'enfant sera assimilé avec sa résidence. Cet exemple démontre qu'il est important quand nous définissons le domicile de faire de même pour la résidence.

Ces deux notions bien que distinctes sont parfois similaires. Au regard des textes le domicile est la référence provoquant une situation juridique, mais la résidence, bien que toujours utilisée à défaut de domicile, n'est pas ignorée. En effet, les textes les distinguent par le simple fait d'utiliser les deux notions de façon séparée et de leur attribuer une valeur différente. En revanche, la résidence en l'absence de domicile déclaré, provoquera les mêmes conséquences juridiques. Mais cette résidence doit être regardée, en lien avec la définition du domicile par l'article 102 du code civil, comme la résidence permanente. La notion de permanence peut être rattachée avec celle de vivre de façon habituelle dans les lieux et donc avec celle de résidence principale ou habituelle.

La résidence habituelle, permanente ou principale peut être très souvent associée avec la notion de domicile. D'ailleurs, Monsieur Carbonnier, pour définir le domicile, parle de "présomption simple de permanence". La présomption simple peut être renversée par tous moyens, le domicile pourrait alors ne pas être permanent.

  Les conséquences du domicile

 L'inviolabilité du domicile

Ce principe est l'une des libertés reconnues comme fondamentales et constitutionnelles. L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privé reconnu par l'article 9 du code civil et par les articles R. 226 et suivants du code pénal.

Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

La localisation des personnes

La détermination du domicile permet de localiser les individus sur le territoire. La question des personnes ne détenant pas de domicile se pose. En effet, le domicile permet une certaine individualisation des personnes et provoque de nombreux effets juridiques.

Les conséquences juridiques du domicile

Le domicile provoque de nombreux effets au niveau civique, fiscal, civil, de l'emploi… La détermination du juge compétent se fera souvent par le biais du domicile.


Source :  http://www.jurislogement.org/domicile-et-rdence-principale-mainmenu-29

---

Les atteintes à l'inviolabilité du domicile

   LA VIOLATION DE DOMICILE COMMISE PAR PARTICULIER (art. 226-4)

 

 LA VIOLATION DE DOMICILE COMMISE PAS UN FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE (432-8).

 

• La tentative est punissable dans les deux hypothèses (particulier et personne exerçant une fonction publique).
• La peine encourue par le particulier est d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
• La peine encourue par la personne exerçant une fonction publique est de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Source :   http://www.cabinetaci.com/les-atteintes-a-l-inviolabilite-du-domicile.html

---

.....
.....
Sur l'article 10 :
Modifiant l'article 706-24 du code de procédure pénale, cet article a pour objet de permettre les visites, perquisitions et saisies de nuit.
Vous n'avez pas manqué de souligner que l'inviolabilité du domicile est l'un des aspects de la liberté individuelle (83-164 DC du 29 décembre 1983) et se trouve à ce titre élevée au rang de principe de valeur constitutionnelle.
De ce fait, l'inviolabilité du domicile ne peut connaître de dérogations que celles explicitement prévues par la loi, destinées à assurer le respect d'autres principes de même valeur : en l'occurrence ceux de la nécessaire répression pénale : et bénéficiant toujours des garanties que l'autorité judiciaire doit pouvoir apporter conformément à l'article 66 de la Constitution.
Mais, pour des raisons dont l'histoire a abondamment démontré la légitimité et l'importance, l'inviolabilité du domicile bénéficie d'une protection encore accrue pendant les périodes nocturnes.
De là l'article 59 du code de procédure pénale, qui interdit formellement que visites ou perquisitions puissent se dérouler entre 21 heures et 6 heures.
A ce stade, on se doit déjà de souligner que cette interdiction s'applique lors même que de telles visites ou perquisitions seraient opérées sur la décision et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Ici, il ne s'agit pas d'apporter des garanties en cas de violation, jugée légitime ou nécessaire, du domicile, mais bien purement et simplement d'en bannir l'hypothèse.
Ce même article 59 plonge ses racines assez profondément dans notre histoire pour présenter tous les caractères d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, venant renforcer le principe général, constitutionnel également, de l'inviolabilité du domicile.
.....
.....


Extrait de :

Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996    du Conseil Constitutionnel

Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Saisine par 60 sénateurs

Texte complet à consulter par ici ..



à lire aussi, une autre décision du Conseil Constitutionnel :

Décision n° 2004-492 DC du 02 mars 2004

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

texte dans lequel plusieurs paragraphes relèvent le respect de ce principe de l' "inviolabilité du domicile" ..

Texte complet à consulter par ici ..

---

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr

---

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr

---

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr

---

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr

---

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr

---

• Partie législative
  • LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
    • TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
      • CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
        • Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.

Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Source :  http://www.legifrance.gouv.fr

---

---

La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons

ARRET CEDH  Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03

La cour de Strasbourg vient de rendre un arrêt dont la portée peut être considérable pour le respect des libertés individuelles et du secret professionnel dans le cadre d'une nouvelle analyse de la troisième directive du 26 octobre 2005 et du projet d'ordonnance l'introduisant dans notre droit positif

La cour vise l'article 8 de la convention qui stipule

L'article 8 de la Convention, est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

ARRET CEDH Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03

Me André est un avocat de France, inscrit au barreau de Marseille qui a avec courage et persévérance saisi la cour sur cette question

1

La question de la compatibilité de la déclaration de soupçon prévue par le projet d'ordonnance à un organisme d'état hors de tout contrôle judiciaire est clairement posée par la cour.

Les faits sont les suivants

L'administration fiscale française a utilisé ses pouvoirs de visite domiciliaire et se saisie prévus par l'article 16 B du livre des procédures fiscales afin de vérifier les déclarations d'un contribuable qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal Cependant cette perquisition a eu lieu dans le domicile professionnel de l'avocat du contribuable qui assistait et représentait son client

La cour a condamné cette procédure sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par rapport au but visé et qu'il y avait donc violation de l'article 8 de la convention prévoyant le respect de la vie privée et familiale

La motivation de l'arrêt

"47. La Cour note qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle fiscal d'une société cliente des requérants –avocats-, l'administration visait ces derniers pour la seule raison qu'elle avait des difficultés, d'une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d'autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49. Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention."

2

La cour européenne des droits de l'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de Luxembourg en se prononçant-à mon avis pour la première fois sur le principe de la proportionnalité des moyens procéduraux par rapport au but visé.

Ce principe est directement applicable au projet d'ordonnance sur la déclaration de soupçon.

Pour la Cour, une visite domiciliaire fondée sur un soupçon d'infraction est contraire à l'article 8 de la convention et la déclaration d'un soupçon n'est pas en elle même « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A fortiori, une déclaration d'un soupçon d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an et ce, sans maniement de fonds serait incompatible avec l'article 8.

La déclaration d'un soupçon, mot dont il n'existe aucune définition légale, par un avocat ne saurait donc à elle seule permettre « la prévention d'une infraction pénale. »

Sa mise application dans ces conditions parait disproportionnée par rapport au but visé et est donc contraire à l'article 8 de la CEDH alors même qu'un manquement à cette obligation serait soumis à des sanctions pénales au sens de la dite convention.

Patrick Michaud

http://www.cercle-du-barreau.org/

 

Source :  http://avocats.fr/space/thierry.nicolaides

 

---

 

 Intéressant aussi à consulter :

"Les pouvoirs d'investigation de l'administration (fiscale) : l'article L 16 B  du LPF"

 

Source :  http://www.fontaneau.com/cfe768.htm

 

---

 

Droit de visite: la perquisition fiscale

 (mis à jour le 1er juillet 2008)

Quelles sont les voies de recours ?

A la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 21 février 2008 avec l’arrêt Ravon contre France, les voies de recours ont été modifiées de manière à permettre aux personnes concernées de disposer de plusieurs recours et surtout de temps pour se préparer. Alors qu’auparavant, seul était possible un pourvoi en cassation dans les cinq jours de la procédure, il est désormais prévu la possibilité de saisir le président de la Cour d’appel pour contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce recours doit intervenir dans les quinze jours suivant la communication de l’ordonnance de visite. En cas de rejet, un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation est possible dans un délai de quinze jours. Il est aussi possible de contester dans les quinze jours le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la Cour d’appel. Selon les mêmes modalités que la contestation de l’ordonnance, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour de cassation dans les quinze jours en cas de rejet.

 

Source :  http://www.easydroit.fr/impots/controle-fiscal/procedures_investigation/visite_domiciliaire.htm

 

---

Ordonnance réformant les visites domiciliaires

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2009

L'ordonnance n° 2009-375 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives a été signée le 1er avril 2009. Elle renforce les droits de la défense et garantit à la personne visitée un recours effectif à la fois contre la décision autorisant la visite et contre le déroulement de celle-ci.

Prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, elle vise à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.

Elle poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire en matière de :

   - contrôle sanitaire ;

   - régulation des activités postales et des communications électroniques ;

   - régulation de l'énergie ;

   - contrôle des opérations spatiales.

Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.

Source :   http://www.textes.justice.gouv.fr

Lire cette ordonnance complète sur Légifrance

---

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Article 5 -

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.


Article 12 -

La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

---

Date de création : 31/01/2010 ¤ 11:41

Dernière modification : 22/08/2010 ¤ 22:25

Page lue 834 fois