Bonjour ,

Historique :

1) Depuis la publication de l'arrêté du 21 aout 2008 qui autorise l'usage d'eau de pluie non potable pour le Lave-linge dans un "cadre expérimental" et avec un "traitement adapté" .. aucune de ces 2 conditions n'est encore définie à ce jour !!  (juillet 2011) (décembre 2011)

2) Le "Groupe de Travail" national de l'ASTEE en finalisation de rédaction de son "Guide Technique" et butant sur cette problématique Lave-Linge, avait questionné la DGS (Direction Générale de la Santé) à ce sujet à l'automne 2010.

3) La DGS répond à l'ASTEE et son "G.T. eau de pluie" en décembre 2010.
Sa position est nette et sans détours ! :
Elle se base sur l'article R 1321-1 du Code de la Santé Publique pour considérer une "exigence de résultat", sous prétexte que le lavage du linge est un "usage domestique" et est donc dans le champ d'application de ce article.

Que nous dit cet article R 1321-1 du CSP :

La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :

1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;

2° .../...

La DGS fonde sa position sur le fait que cet article du CSP précise "ou à d'autres usages domestiques" , sous-entendant donc que le lavage du linge est inclus dans cette considération et que par conséquent, si l'on veut utiliser de l'eau de pluie pour cet usage .... il serait nécessaire de la potabiliser ! ..

4) Ayant pris connaissance de la réponse officielle de la DGS, au vu de l'aberration que représente cette réponse injustifiable, "Pierre L'écoleau" décide de mobiliser les troupes (professionnelles et associatives militantes) pour demander en février 2011, en nom collectif :
- la tenue d'une Table-Ronde avec les représentants des Ministères de la Santé et de l’Écologie
- le non-considération par toutes instances officielles de cette position
- la relecture intégrale (par juristes indépendants) de tous les textes règlementaires concernant l'eau de pluie publiés depuis décembre 2006

> Courrier aux Ministères

> Communiqué de presse


5) Cette demande de Table-Ronde sera acceptée par les 2 Ministères et se tiendra le 24 juin dans les locaux du Ministère de la Santé à Paris.


6) Des rumeurs émanant de l' AFNOR et de la DGS font état de "gros problèmes sanitaires" constatés en Allemagne sur cet usage Lave-Linge qui auraient conduit ce pays à modifier sa règlementation, interdisant désormais l'eau non potable pour cet usage L-L .. !


"Pierre L'écoleau" n'étant pas né de la dernière pluie mène aussitôt l'enquête en Allemagne pour comprendre ce qui s'y passe ..

De par multiples contacts officiels, professionnels, judiciaires et spécialisés en Allemagne, il s'avère que ces affirmations ne seraient que de mauvaises interprétations de la règlementation allemande accompagnées d'un brin de manipulation !

"Pierre L'écoleau" vous en fait une démonstration sur le document ci-dessous qui présente une bonne dizaine de jugements rendus en Allemagne entre 1998 et 2011 !

> Recensement de divers jugements allemands


Après demandes de justification auprès de l'AFNOR et de la DGS, je n'ai reçu à ce jour qu'un court extrait d'une traduction anglaise du Décret eau potable allemand de la part de M N. LePen , me précisant que cet extrait confirme leurs affirmations.

A la lecture de ces décisions de divers tribunaux, on peut se rendre compte que la problématique française est identique aux mauvaises interprétations règlementaires des distributeurs d'eau allemands.

En fait, d'un côté comme de l'autre du Rhin, on peut remarquer que les détracteurs des usages intérieurs de l'eau de pluie s'acharnent à mettre en avant des articles de règlementation relative à l'eau potable, mais en faisant abstraction qu'il existe autre chose en dehors de cette règlementation précise !

C'est ainsi que la justice allemande a reconnu à plusieurs reprises que la règlementation eau potable est une chose, mais que l'usage dans l'habitat privé d'une autre eau (non potable) en plus de l'eau potable de distribution publique ne peut s'interdire, et ce, en conformité avec la Directive européenne 98/83 qui ne légifère pas sur l'aspect comportemental des usagers dans leurs usages privés !
Cette règlementation eau potable ne s'applique donc pas aux usages d'une eau qui ne l'est pas !

C'est ainsi que la DGS française se permet d'occulter la règlementation spécifique à l'eau de pluie, en vigueur depuis 2008, qui autorise précisément l'utilisation d'une eau non potable pour certains usages intérieurs (donc "domestiques" !), en prétextant devoir s'appuyer sur le Code de la Santé Publique en priorité !

C'est là une grave erreur de considération, incompréhensible de la part d'un Ministère et que l'on ne peut tolérer !


à suivre ...


Je vous invite à partager vos éventuels commentaires à ce sujet  sur notre forum éc'eau-logis !

Merci
Cordialement
"Pierre L'écoleau"

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 Actualisation décembre 2011

Suite à cette action militante collective et la réunion inter-ministérielle du 24 juin, la DGS est finalement revenue sur sa position et les 2 Ministères se sont entendus pour abandonner cette exigence de résultat demandée par la DGS !

La Norme "eau de pluie" (AFNOR) est enfin publiée , et tout le chapitre relatif à ce traitement pour usage L-L y a été supprimé !

Cette action collective n'aura donc pas été vaine, et a probablement permis d'éviter le pire !!

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