Des polices de l’environnement moins complexes
Une ordonnance, publiée aujourd’hui 12 janvier au Journal officiel, simplifie et harmonise les dispositions du Code de l’environnement concernant les polices administrative et judiciaire. Elle étend aussi les compétences des agents.
Mise en consultation en mars dernier, elle a été prise en application de l’article 256 du Grenelle II, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance «afin d’harmoniser et simplifier le droit pénal et la procédure pénale dans le Code de l’environnement».
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